Droit des personnes handicapées : Qu’en est-il en Guinée ?

Neuf ans après l'adoption de la loi portant "promotion et protection des personnes handicapées" par l'Assemblée Nationale de Guinée, qu'en est-il de son application ?

La République de Guinée a ratifié la Convention des Nations Unies relative à la Protection et à la Promotion des personnes handicapées adoptée en décembre 2006 et est entrée en vigueur en 2008.  Cette Convention vise à « promouvoir, protéger et assurer » la dignité, l’égalité devant la loi, les droits humains et les libertés fondamentales des personnes avec des handicaps en tous genres.  Neuf ans après l’adoption de la loi par l’assemblée nationale guinéenne, qu’en est-il de son application ?

Personnes vivant avec un handicap
Personnes vivant avec un handicap (Crédit photo: RFI)

Selon l’ONU, l’objectif est la pleine jouissance des droits humains fondamentaux par les personnes handicapées et leur participation active à la vie politique, économique, sociale et culturelle.

En 2008, l’assemblée nationale guinéenne avait adopté une loi portant « promotion et protection des personnes handicapées ». Elle stipule dans son préambule : « En République de Guinée, il est de la responsabilité de l’Etat de concevoir, de promouvoir et d’appliquer une politique Nationale de prévention et de dépistage des déficiences et incapacités ainsi que d’assurer les soins, l’éducation, la formation professionnelle, l’emploi, l’intégration socio-économique, la réadaptation des Personnes handicapées et l’égalité des chances en leur faveur« .

 Et on n’entend par personnes handicapées, selon la Convention relative aux Droits des personnes handicapées et Protocole Facultatif de l’ONU, « des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ». 

« La Protection et la Promotion de la Personne Handicapée ont pour buts essentiels d’assurer son insertion sociale et/ou sa réintégration professionnelle et de lui apporter une assistance sociale lui garantissant une vie normale et décente », indique la convention onusienne en son article 2.

Dans le préambule de la politique nationale d’insertion des personnes handicapées, il est mentionné : « En République de Guinée, il est de la responsabilité de l’Etat de concevoir, de promouvoir et d’appliquer une politique Nationale de prévention et de dépistage des déficiences et incapacités ainsi que d’assurer les soins, l’éducation, la formation professionnelle, l’emploi, l’intégration socio-économique, la réadaptation des Personnes handicapées et l’égalité des chances en leur faveur. La Promotion et la Protection des Personnes Handicapées sont une responsabilité familiale, communautaire et Nationale ».

Dans le but de savoir ce qui se passe en Guinée, 9 ans après l’adoption de la loi portant sur la protection et la promotion des personnes vivant avec un handicap par l’assemblée nationale, nous avons rencontré des juristes, des sociologues, des directeurs nationaux, des responsables d’ONG, des personnes vivant avec handicap.

La situation des personnes vivant avec handicap est alarmante

Les résultats du troisième Recensement Général de la Population et de l’Habitation (RGPH3) de la République de Guinée réalisé du 1er mars au 02 avril 2014 sur toute l’étendue du territoire national estiment le nombre de personnes vivant avec un handicap à 155 885 repartis selon le tableau suivant :

Boubacar Sanso Barry souffre d’un handicap des membres inférieurs. S’il se sent bien dans le milieu familial et professionnel, il reconnaît par contre que « dans le cadre de l’exercice d’un certain nombre de droits il y a des problèmes » liés au fait « de circuler librement, d’accéder librement aux édifices publics, et de participer à certaines activités. Il y a un certain nombre de conditions qui ne sont pas réunies qui font qu’en dépit de la volonté qu’une personne handicapée peut avoir, elle peut ne pas exercer tous les droits qui lui sont reconnus en tant qu’être humain« .

Thierno Saîdou Diakité
Thierno Saîdou Diakité

Thierno Saidou Diakité, souffrant aussi d’un handicap similaire, est du même avis : « la situation des PH n’est pas prise en compte comme cela se devrait. Moi, par exemple, j’ai eu beaucoup de chances. Mais à mes débuts à la BICIGUI, j’ai eu des problèmes pour l’accès à mon bureau qui était au troisième. Les lieux publics et le transport public ne sont pas adaptés à notre condition« 

« Quand on met le handicap en rapport avec toutes les conditions que l’Etat en tant que tel aurait dû créer ou la société dans son ensemble aurait dû créer pour permettre aux personnes handicapées d’exercer les droits qui sont reconnus à l’ensemble des citoyens, à ce niveau, il y a des problèmes« , poursuit M. Barry.

C’est justement pour vaincre ces inégalités que les personnes vivant avec un handicap se sont regroupées en Ong pour défendre leurs droits.  C’est le cas de la fédération guinéenne des personnes handicapées (FEGUIPA), créée depuis 1993 à la suite d’un constat sur la situation des handicapées. Cette structure qui regroupe 58 associations et dont la présidence est assurée par M. François Dopavogui, a, pour objectifs de faire la promotion de ces ONG dirigées par des PH, d’assurer leur financement et d’organiser des formations axées sur la création de projets quand le financement arrive. Appuyée par OSIWA, le PNUD, l’Union Européenne et l’USAID, la FEGUIPA est en train de mettre en place un protocole d’accord avec les partenaires internationaux pour l’orientation de ses actions, explique son président.

« La loi portant protection et promotion des PH a été initiée par la Direction Nationale de l’Action Sociale et la FEGUIPA sous la présidence de feu Général Lansana CONTE et Aboubacar SOMPARE président du Parlement. Depuis son adoption en 2008 et le changement de régime, elle n’a cessé de sensibiliser les autorités sur le contenu de la loi adoptée. Cette démarche a abouti à la réactualisation de cette loi sous la demande de l’actuel parlement. Ainsi, aujourd’hui c’est un nouveau projet de loi qui est déposé à l’assemblée« , rapporte M. Dopavogui. Même si à l’assemblée nationale, on nie être au courant de cette nouvelle loi.

Pourtant, Sanso Barry « souhaite vivement qu’elle soit adoptée parce qu’elle doit faire l’objet d’une seconde lecture à l’assemblée nationale peut-être pour prendre en compte des données qui n’avaient pas été prises dans la première version de 2008. Je souhaite qu’elle soit adoptée car elle créerait un cadre juridique. Aujourd’hui, même si une PH est brimée et qu’elle a envie de porter plainte, il n’y a aucune base juridique qu’elle peut exploiter. Il n’y a aucun appui. Elle ne peut se prévaloir d’aucun document juridique en tant que PH pour dénoncer son exclusion, sa marginalisation, il n’y en a pas. Il faut faire la part des choses entre l’adoption et la promulgation d’une loi et son effectivité sur le terrain c’est-à-dire je considère qu’elle va l’adopter qu’on va la promulguer mais ça va faire du temps avant qu’elle ne commence à être appliquée« .

«  S’il n’y a pas de loi, à la limite, les gens ne violent rien »

Malgré tout, l’espoir est permis « si les PH sont informés que désormais, elles sont encadrées, protégées, elles sont promues par une loi, elles-mêmes peuvent contraindre certains qui ont tendance à violer leur loi à ne pas violer leurs droits en portant plainte, en conduisant ceux-là à la justice et petit à petit les gens peuvent être informés. Mais, s’il n’y a pas de loi, à la limite, les gens ne violent rien. »

Thierno Saidou Diakité renchérit : « le handicap, c’est dans la tête. (…) en tant que Personne ne vivant avec un handicap, il s’intègre dans toutes les activités et s’efforce de faire ce que les autres font« .  Ceci dit, il lance un appel à l’Etat qui doit « prendre à bras le corps la situation des PH, parce qu’elles sont des personnes qui méritent l’attention de la société et qui ont besoin de la protection et de la promotion de leurs droits. J’espère que la nouvelle loi répondra à nos besoins notamment l’insertion sociale et professionnelle« .

Les raisons de la non promulgation de la loi de 2008

Au ministère de la Justice, le porte-parole reconnaît le problème engendré par l’adoption de la loi portant sur la promotion et la protection des personnes handicapées. « Elle n’est pas enregistrée au Journal officiel de la République », affirme Ibrahima Béavogui. Or, explique-t-il, « si la loi n’est pas promulguée, elle n’est pas opposable. Les projets de loi venant de notre ministère sont suivis par le ministère« .  Cependant, note-t-il, « la loi portant sur la promotion et la protection des personnes porteuses de handicap ne vient pas du département de la Justice. Le Département de la Justice est sensé apporter une aide au département qui est à l’origine de la loi« . « Nous avons envoyé le projet de loi, ça été adopté. Nous ne suivons même pas le projet. Nous avons tellement de préoccupations sur la réforme de la justice, je me dis que la loi sur les personnes handicapées n’est pas importante mais les choses vont crescendo. Nous partons palier par palier« , tranche-t-il.

A la Direction nationale des Affaires sociales (DNAS), on est catégorique. A l’instar de M. Diakité, le directeur national de la DNAS, Moussa Traoré, met en cause l’état de santé du président de la République d’alors, le général Lansana Conté. « Effectivement en 2008, un projet de loi sur la promotion et la protection des PH avait été introduit par nos soins auprès de l’Assemblée. Elle avait été effectivement adoptée et on a déposé le document auprès du gouvernement pour sa promulgation. Mais compte tenu de l’état de santé du président de la République d’alors, le document n’a pas pu être promulgué ».

Et « s’il n’y a pas de loi, les gens ne violent rien”, alors la DNAS a relancé le document cette année. Mais le hic est que malgré toutes les démarches menées, le document n’a pas été retrouvé auprès de l’actuelle Assemblée. D’où la nécessité de l’actualiser en collaboration avec les organisations des personnes porteuses de handicap, estime Moussa Traoré. Aujourd’hui, reconnaît-il, « le document a été validé et introduit auprès du gouvernement pour validation ». Après les observations, « nous sommes en train de le corriger pour les prochaines étapes« , souligne-t-il.

Mais l’autre problème rencontré par les personnes vivant avec un handicap, c’est la démission des parents et la faiblesse des ressources allouées au PH. « Le regret, c’est la démission des parents d’abord. Par ce que les parents quand un enfant est porteur d’handicap, ils l’abandonnent. Is n’a pas la volonté de chercher l’information. Et pire, quand ils envoient les enfants dans les lieux de formation, ils ne s’informent pas de leur situation. Un autre regret, c’est la faiblesse des ressources allouées aux PH. Un autre aspect, ce sont les PH elles-mêmes, leur insertion constitue une contrainte, par ce que souvent, elles prennent la position de victime, au lieu de s’investir dans le cadre de leur promotion », accuse Moussa Traoré.

« Parfois des personnes porteuses de handicaps … sont réduites à la mendicité »

Mamadou billo
Mamadou Billo Diallo

Diallo Mamadou Billo, sociologue enseignant à l’université Général Lansana Conté de Sonfonia est presque du même avis. Selon lui, « la pauvreté constitue l’explication majeure mais il faut, en partie, imputer la responsabilité aux services publics de l’Etat qui est le garant des droits humains. Les politiques sociales et législatives font défaut« . « Parfois des personnes porteuses de handicaps sont rejetées par leur entourage direct et elles sont réduites à la mendicité, pourtant si elles sont bien accompagnées, elles pouvaient avoir une bonne éducation. Donc il y a une responsabilité des familles dans la mesure où nous sommes dans une société à majorité musulmane. Donc elles doivent être épaulées. Il y a une responsabilité de la société de façon globale », martèle ce sociologue.

Poursuivant, il regrette que « il y a moins de personnes de bonne volonté qui décident d’assister ces PH. Le plus souvent quelques personnes se contentent de donner l’aumône à ces PH, au lieu de mettre en place des structures durables pour leur prise en charge.

Regard du citoyen sur les personnes porteuses de handicaps

En Guinée, les avis des citoyens sur les personnes porteuses de handicaps sont divers et variés. Boubacar BALDE, diplômé en administration des affaires marketing, estime que : » les personnes handicapées doivent-être assistées parce qu’elles sont vulnérables…, ce sont des personnes qui ont des déficits. Donc, elles doivent bénéficier de certains privilèges« . Or, regrette-t-il, « l’Etat ne fournit pas assez d’efforts pour la protection des personnes porteuses d’handicap« .

De son côté, Salif KEITA, travaillant dans une agence d’assurance, pense que ces personnes porteuses de handicaps peuvent exercer « une activité économique » au lieu de se livrer à la « mendicité ».   » Il ne faut pas attendre tout de l’Etat. C’est vrai que l’Etat est, d’une part responsable, mais d’autre part, il y a aussi la responsabilité de ces personnes ».

Par contre, Mamadou Ramadan BARRY, agent d’une société de téléphonie mobile de la place reconnaît que « les personnes handicapées n’ont pas la même chance que celles normales ». C’est pourquoi, souligne-t-il, « l’Etat doit les venir en aide parce qu’elles sont vulnérables ».

« Elles sont devenues un fardeau pour la société en ce sens qu’elles ne peuvent rien faire et l’Etat n’aide pas à améliorer leur situation.  Cela peut être source de pauvreté. J’ai pitié de ces personnes quand je les aperçois », déplore-t-il.

Au regard de la réalité que vivent les PH, leur situation socioprofessionnelle est loin d’être reluisante. Le manque de volonté politique et le poids de la tradition font d’elles des éternelles vulnérables. Autre constat, la problématique de la prise en charge des personnes handicapées est reléguée au second plan par le ministère de la Justice alors que l’article 1 de la Constitution guinéenne indique que tous les citoyens naissent égaux en droits et en devoirs. Cependant, elles peuvent se réjouir qu’une ébauche de texte juridique soit déjà en cours et tire presque à sa fin.

Enfin, cette loi peine à se concrétiser pour l’heure et les personnes handicapées doivent prendre leur mal en patience. En attendant, elles peuvent continuer à se battre car comme disait Voltaire : « la plus grande infirmité de l’homme, c’est l’ignorance ».

Enquête réalisée par Amadou Kendessa Diallo

Pour LaPresseGuinée

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